Projet de loi pouvoir d’achat : quels leviers pour les TPE du BTP ?

Législation | 22.07.22
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Projet de loi pouvoir d’achat : quels leviers pour les TPE du BTP ? - Batiweb
Alors que le projet de loi pouvoir d’achat vient d'être voté à l’Assemblée nationale, Marc Sanchez, secrétaire général du SDI, nous expose les mesures nécessaires pour le BTP. Selon l’intéressé, quatre leviers permettraient aux trésoreries des dirigeants de TPE de souffler : limiter le prix du foncier, étendre le bouclier énergétique, revoir le système de congés payés, voire prolonger des soutiens financiers dans le projet de loi de finances rectificatif (PLFR).

Lundi 18 juillet, l’examen du projet de loi pouvoir d’achat débutait à l’Assemblée nationale, avant de s'achever ce vendredi. Un texte visant à faire reculer la flambée des prix au sortir de la pandémie, ravivée par la guerre en Ukraine, pour les particuliers comme les entreprises. Marc Sanchez, secrétaire général du Syndicat des Indépendants et des TPE (SDI) suivra en parallèle ce large dossier législatif, en participant à une réunion de travail avec Claude Raynal, président de la commission des finances du Sénat. 

Il faut dire que le projet de loi concerne les entreprises du BTP, particulièrement touchées par l’inflation. C’est ce que constatait en mars une enquête du SDI, mesurant l’impact du conflit russo-ukrainien sur le quotidien des entrepreneurs du secteur. 

L'impact de la hausse des matières premières sur les bons de commande dans le bâtiment

Son secrétaire général nous révèle que l’inflation gagne 30 % des dirigeants du BTP qui composent ses adhérents. Et ce, qu’importe le métier (plaquistes, entreprises générales, électriciens, plombiers), et les ressources, énergétiques (carburant, électricité) comme matières premières (béton, peinture…). Marc Sanchez évoque notamment « tout ce qui nécessite des commandes sur des territoires qui ne sont pas européens. Par exemple, il y a énormément de problèmes de livraisons des entreprises d’électricité sur tout ce qui concerne les câbles, sur les appliques murales, etc. », nous confie-t-il.

L'impact de la hausse des matières premières sur le CA dans les entreprises du bâtiment - Source : SDI

88 % des répondants à l’époque se retrouvaient avec des bons de commande signés sur la base d’un prix des matières premières très inférieurs aux prix actuels. Conséquences : une baisse massive de leur marge, et pour certains de leur rémunération. Beaucoup ont dû réagir pour compenser ces hausses : augmentation des prix de vente (83 %), baisse des marges (51 %), voire baisse des rémunérations (26 %).

Et la situation continue de se gâter. En témoigne une enquête du SDI, menée début mai, selon laquelle 44 % des indépendants et dirigeants de TPE travaillent près de 50 heures par semaine pour moins d’un SMIC mensuel. « Au cours du premier trimestre 2022, 53 % d’entre eux constatent une baisse de pouvoir d’achat de 10 % à 30 % », annonce le syndicat.

Encourager le gel des loyers commerciaux

 

Selon Marc Sanchez, le projet de loi pouvoir d’achat doit offrir aux petits entrepreneurs du BTP des options pour sauver leur trésorerie, et pas seulement « un chèque » ou toute autre forme d’« assistanat ». Libre à l’entreprise d’y recourir, selon sa situation financière. 

Le SDI a notamment déposé des amendements sur le bouclier foncier. Alors que l’Assemblée nationale a approuvé ce jeudi le plafonnement de la hausse des loyers à 3,5 % pendant un an, accompagné d’une revalorisation de 3,5 % des aides personnalisées au logement, prévus dans l’article 6 du projet de loi, le syndicat propose d’aller plus loin sur l’immobilier des entreprises du BTP.

D’abord en plafonnant l’indice des loyers commerciaux (ILC) sur tout local loué par une TPE ou un indépendant du BTP (entrepôt, etc.). L’inflation de cet indice, ayant augmenté de 3 à 5 % sur les douze derniers mois, devrait être limité entre 2 et 3 % sur une période de deux ans, selon le SDI. Le syndicat appuie également à travers un amendement l'interdiction au propriétaire d’un local de soumettre la charge foncière au locataire professionnel. Une mesure que le syndicat espère voir intégrée dans le projet de loi de finances rectificatif (PLFR) 2022, alors que la taxe foncière explose (+35 %).

En agissant sur les dépenses de loyers, le projet loi pouvoir d’achat pourrait, selon le SDI, réduire une bonne partie des charges de trésorerie des entreprises du BTP. « Il faut savoir en moyenne qu’une taxe foncière, payée par un chef d’entreprise, quand vous avez entre 150 ou 200 m2 de locaux commerciaux professionnels, c’est entre 4 000 et 6 000 euros par an. À partir du moment où vous dégagez de la trésorerie pour les entreprises, vous dégagez aussi la possibilité de rémunération pour les dirigeants », développe Marc Sanchez. D’autant que couplée avec le plafonnement de l’ILC,  la suppression de la taxe foncière dégage sur les trésoreries entre 3 000 et 10 000 euros annuellement, selon le secrétaire général du SDI.

Renforcer le bouclier énergie des entreprises

 

Au-delà du bouclier foncier, le SDI encourage dans le projet de loi pouvoir d’achat l’extension aux TPE du bouclier tarifiaire énergétique. Cette mesure du plan de résilience, sous forme de chèque énergie de 100 à 150 euros, s’appliquait jusque-là aux particuliers. 

« Effectivement, c’est un élément d’aide qui peut être intéressant pour des entreprises de petite taille », confirme Marc Sanchez, en nuançant toutefois  « qu’au global, je ne sais si c’est sur cet élément là que le gouvernement aura une marge de manœuvre, très large, eût égard à la flambée des prix qu’on peut connaître sur les énergies». 

Il ajoute : « Il y aura vraisemblablement aussi, au niveau de nos entreprises, la nécessité de trouver des dispositifs d’économies. Ça commence à se faire dans le commerce aussi. Il y a des rationalisations dans l’utilisation de l’énergie : lumière, climatisation, essence, etc.»

Revoir le système de la Caisse des congés payés du BTP

 

Autre levier abordé par Marc Sanchez : « On a beaucoup de nos adhérents qui s’interrogent sur un sujet récurrent dans le bâtiment : la Caisse des congés payés ». Beaucoup ne voient plus grande utilité - comme la Cour des Comptes - de la caisse, qui a pour habitude de verser les rémunérations des ouvriers du bâtiment, moyennant une cotisation de la part entrepreneur sur les frais de gestion. Or, les adhérents au SDI venant du secteur aimeraient, comme toute autre entreprise, « avoir la capacité de verser les congés à leurs salariés directement ». 

Ce qui dégagerait des fonds de rémunération aux entrepreneurs, bien que cette méthode de versement soit pratique par les tâcherons. En effet, certains ouvriers cumulaient des contrats chez différents employeurs, et pouvaient quand même disposer de congés. « Cette justification historique est, bien évidemment, de moins en moins, voire plus du tout, effective. Mais elle est restée en application du fonctionnement de la caisse en elle-même », rappelle le secrétaire général du SDI, qui prévoit d’ailleurs une étude à la rentrée sur le sujet. 

Intégrer le pouvoir d’achat des dirigeants dans le futur PLFR

 

Enfin, d’autres soutiens financiers seront à intégrer, cette fois-ci dans le futur PLFR pour maintenir à flot les trésoreries des entreprises du BTP. D’abord, l’allongement de droit de la durée de remboursement du PGE, d’au moins deux années. 

Certes, une prorogation a déjà été annoncée par le ministre de l’Économie et des finances Bruno Le Maire. Cependant, Marc Sanchez insiste : « l’idée c’est de proposer un décalage de deux années supplémentaires, de droit, pour les entreprises qui en font la demande. C’est-à-dire que ce n’est pas un élément automatique. Il y a des entreprises qui veulent le rembourser très rapidement pour s’en débarrasser, parce qu’elles en ont la capacité. D’autres qui souhaiteraient le faire, mais ne le peuvent, et qui pourraient leur demander une prolongation d’une année ou de deux années ». 

Un dispositif à la carte et à la demande, à l’image de l’étalement des charges personnelles URSSAF 2021 des dirigeants sur 12, 24, voire 36 mois, proposé aussi par le SDI. Ces deux mesures de prolongement épargneraient 800 euros de charges aux entrepreneurs, soit plus de 30 % d’encours de rémunération diminué, d’après les chiffres cités par Marc Sanchez.

Quand, côté pénuries, on l’interroge sur la déclaration de solidarité signée par des acteurs du BTP le lundi 11 juillet, l’intéressé salue la démarche. Cependant : « je ne pense pas que c’est ce qui répondra dans l’immédiateté aux problématiques de pouvoir d’achat. Par contre, elle rendra à moyen ou long-terme, les collaborations plus fluides, notamment sur les livraisons, les accords de prix, et le fait d’éviter parfois la surenchère », pense-t-il.

 

Propos recueillis par Virginie Kroun
Photo de Une : Marc Sanchez - SDI

Virginie.kroun
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