Deux décrets pour renforcer l’application de la loi SRU

Législation | 09.05.17
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Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, a annoncé le lundi 8 mai 2017 la publication de deux nouveaux décrets, afin de recentrer l’application de la loi SRU (loi Solidarité et Renouvellement Urbains) sur les communes. Ces deux nouveaux décrets ont pour rôle de renforcer les conditions d’applications de la loi SRU.
La loi SRU (loi Solidarité et Renouvellement Urbains) du 13 décembre 2000 sur les communes est une des lois les plus marquantes de ces dernières années pour les secteurs de l’urbanisme et du logement Français. C’est cette loi qui impose aux communes de plus de 3500 habitants (1500 en Île de France), appartenant à une agglomération de plus de 50 000 habitants qui comprend au moins une commune de 15 000 habitants, de construire au moins 20% de logements sociaux.

Cette loi avait été modifiée par la loi Duflot I le 18 janvier 2013, en portant le taux de logements sociaux devant être construits à 25 % à l’horizon 2025.

Toutefois, la loi SRU peine à se faire accepter dans tout le pays, et certaines communes sont très récalcitrantes à l’idée d’en appliquer les prérogatives. Pour l’instant, seules quatre communes ont réussi à atteindre les objectifs : Auzeville-Tolosane (35 %), Labège (25 %), Colomiers (28 %) pour lesquelles l'objectif est de 25 % et Muret (23 %) dont l'objectif est fixé à 20 %. A titre de rappel, celles n’atteignant pas le taux de logements sociaux demandé sont prélevées d'un montant global de 2,80 M€ en 2017 au bénéfice du développement de l'offre locative sociale.

Des conditions plus souples et des préfets plus puissants

C’est face à ces communes que deux nouveaux décrets ont été publiés. Ces derniers redéfinissent le champ d’application territoriale de l’article 55 de la loi SRU, et visent spécifiquement les communes où l’offre en logement social ne répond pas à la demande. Ils prévoient également l’exemption des communes où la situation ne justifie pas le développement d’une offre locative. Sont prévus :

- L’introduction d’un indicateur unique, qui mesure le ratio entre nombre de demandes et nombre d’attributions de logements sociaux (indicateur de pression), afin de déterminer les obligations SRU des communes.
- La mise en place d’exemptions pour les communes après demande de l’intercommunalité et  l’avis du préfet de région ainsi que de la commission nationale SRU. L’exemption peut-être accordée si l’indicateur de pression est faible, si la commune n’est pas assez bien desservie par des transports en communs depuis les bassins d’activité, ou si des contraintes d’inconstructibilité grèvent plus de la moitié du territoire urbanisé.

Les décrets renforcent également les moyens de l’État pour forcer les communes maintenues dans le dispositif d’appliquer la loi. Ainsi, le prefet pourra se substituer aux maries, et confier la construction d’un logement social à un tiers. Le financement de l’opération sera en partie mis à la charge de la commune. Ce financement sera également réévalué par les deux décrets, afin de faire en sorte qu’il soit compatible avec les moyens des communes et le coût réel des opérations. En cas d’obstruction de la commune, de nouvelles dispositions définissent les modalités de recouvrement par le préfet.

Par ailleurs, afin de mieux prendre en compte les efforts des différentes communes soumises au dispositif SRU, les décrets publiés hier introduisent plus de souplesse dans l’application de la loi :

- La liste des logements pouvant être intégrés à l’inventaire des logements sociaux est modifiée pour y inclure les terrains familiaux locatifs aménagés au profit des gens du voyage et les logements du parc privé faisant l’objet d’un dispositif d’intermédiation locative.
- La liste des dépenses déductibles des prélèvements opérés sur les ressources des communes soumises prend désormais en compte les coûts de démolition, de désamiantage et les dépenses en faveur de la réalisation des terrains familiaux et élargit les conditions de prise en compte des dépenses d’intermédiation locative.

Avec ces deux décrets, la loi devrait être appliquée plus facilement, et en intelligence avec la nature ainsi que les moyens des communes.

F.T
Photo de Une : © Fotolia
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