Le décret d’application à venir de la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, dite « loi Cazenave », introduit un dispositif musclé concernant la rénovation énergétique.

Parmi les mesures clés : la création, au sein de l’ANAH, d’une commission des sanctions unique compétente pour traiter les fraudes à MaPrimeRénov’ et au dispositif Mon Accompagnateur Rénov’. Ce texte renforcera également les outils de refus des demandes d’aide ou d’agrément, en ciblant les acteurs frauduleux dès l’amont.

Sanctions financières, transparence et pouvoir aux ménages

Le gouvernement durcit également les sanctions financières, pouvant atteindre 4 % du chiffre d’affaires, et jusqu’à 6 % en cas de récidive.

Le principe de « name and shame » sera aussi déployé : les sanctions prononcées seront publiées sur le site de l'ANAH. De plus, les ménages pourront résilier de plein droit et sans surcoût tout contrat conclu avec un Accompagnateur Rénov’ ayant perdu son agrément.

Territorialisation des accompagnateurs : un ancrage local imposé

Pour éviter les fraudes liées à des agréments trop larges, le décret impose une territorialisation stricte des agréments « Mon Accompagnateur Rénov’ » : chaque opérateur devra justifier de ses capacités d’intervention à l’échelle prévue (infra-départementale, départementale, régionale ou interrégionale).

Cette mesure entrera en vigueur au 1er janvier 2026 pour les nouveaux agréments, et à partir du 1er juillet 2026 pour ceux en cours au 31 décembre 2025. En attendant, un arrêté suspend l’extension territoriale des agréments existants.

Par Jérémy Leduc