L’Assemblée nationale favorable à une mesure fiscale incitant les entreprises à libérer du foncier

Législation | 20.10.17
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L’Assemblée nationale favorable à une mesure fiscale incitant les entreprises à libérer du foncier - Batiweb
Dans le cadre du plan logement, l’Assemblée nationale a validé jeudi 19 une mesure fiscale visant à favoriser la construction de logements dans les zones tendues. Le gouvernement propose, dans ce sens, d’encourager les entreprises à vendre des terrains en réduisant le taux d’imposition de 19%, sous réserve que des bâtiments y soient érigés dans les quatre années suivantes.
Alors que le gouvernement prévoit la construction de nombreux logements dans les années à venir, l’Assemblée nationale a validé ce jeudi une mesure fiscale censée « inciter les entreprises à vendre des biens fonciers dans les zones tendues afin de libérer le foncier disponible pour construire des logements », comme l’indiquait Bruno Le Maire, ministre de l’Économie.

Dans ce sens, le taux réduit d’imposition de 19% sera prorogé de trois ans. Cependant, seules les entreprises ayant cédé des locaux transformés en logements dans les quatre années suivantes pourront en bénéficier. De même, le dispositif sera limité aux zones géographiques où la demande est la plus forte.

Le ministre de l’Économie a précisé que cette mesure s’appliquerait « aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2020, mais aussi aux promesses de vente conclues avant cette date sous réserve que la cession intervienne au plus tard le 31 décembre 2022 ». Bruno Le Maire a également tenu à bien insister sur le fait que les entreprises n’auraient « pas d’avantage fiscal s’il n’y a pas de construction de logement derrière dans la zone tendue ».

Si l’Assemblée nationale a validé la mesure, l’opposition s’est néanmoins étonnée qu’elle soit présentée « au dernier moment », comme l’a souligné Valérie Rabault (Nouvelle Gauche), ancienne rapporteure générale du Budget. Cette dernière a également pointé l’absence de communication autour du coût de la mesure, qui sera transmis « dès que possible » d’après Bruno Le Maire.

F.C (avec AFP)
Photo de Une : ©Fotolia
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