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Projet de loi Relance logement : début de l'examen à l'Assemblée nationale

Publié le 16 novembre 2026 à 10h00, par Virginie Kroun

Le projet de loi Relance logement sera examiné ce lundi en fin d'après-midi à l'Assemblée nationale. Le ministère du Logement a saisi l'occasion pour faire le point sur la dernière version du texte et ses amendements.
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« C'est un grand jour ! », se réjouit-on dans l'entourage du ministre du Logement et la Ville, Vincent Jeanbrun, lors d'un point presse ce lundi 16 novembre. Date à laquelle commence l'examen très attendu du projet de loi Relance et décentralisation du logement à l'Assemblée nationale. Un texte co-construit « avec l'Équipe du logement » et « qui n'arrive pas de nulle part ».

« Quand le Premier ministre nomme Vincent Jeanbrun il y a plus d'un an, il le nomme avec une feuille de route extrêmement simple qui est de résoudre la crise du logement », évoquent ses conseillers. Si le ministère a bien conscience que le texte ne peut pas résoudre à lui seul cette crise, il est présenté comme « une première pierre » à l'édifice, aux côtés d'autres mesures, dont la prolongation du prêt à taux zéro (PTZ), la création d'un nouveau PTZ parentalité, ainsi que des dispositifs fiscaux, dont le dispositif Jeanbrun, censé relancer l'investissement locatif. 

Par ce projet de loi, le gouvernement entend « construire plus, mieux et plus vite », « rénover et louer de nouveau »  et souhaite un « nouvel acte de décentralisation ». 

Examen du Projet de loi Relance logement : le calendrier prévu

 

  • L'examen du texte à l'Assemblée Nationale commence ce lundi 16 novembre fin d'après-midi. Il peut se poursuivre mardi soir, mercredi après-midi et soir, voire le vendredi si nécessaire ; 
  • Il ne sera pas examiné jeudi, jour de niche parlementaire ; 
  • Un vote du texte est prévu en fin de semaine, suivi d'un vote solennel le 24 novembre ; 
  • Le PJL fait l'objet d'une procédure accélérée (une lecture par chambre parlementaire) ; 
  • La Commission Mixte Paritaire (CMP) - députés et sénateurs - doit se réunir début décembre, avec une adoption définitive espérée avant la fin de l'année.

 

La dernière version après passage en Commission des affaires économiques

 

Déjà adopté par le Sénat en juillet après des amendements, le texte a été examiné par la Commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale. La version actuelle comprend des modifications sur différents articles. 

L'article 1 acte bien le lancement du Programme national de renouvellement urbain (PNRU 3) de l'Agence nationale du renouvellement urbain (Anru). La dotation s'élève à 5 milliards d'euros. « C'est un modèle de l'efficacité, de la puissance publique pour aller mettre des moyens pour rénover les quartiers qui sont en grande difficulté, avec un volet un peu différent aussi de ce qui a été fait sur les deux premiers programmes, puisqu'on ira cette fois s'intéresser à ce qu'on appelle les centres-villes en déprise pour sortir un peu de la géographie des quartiers prioritaires », rappelle l'entourage de Vincent Jeanbrun avant d'ajouter : « C'est quand même un engagement à la fois politique, financier et économique de grande ampleur, parce que ça fait aussi vivre une économie, énormément de marchés, énormément d'entreprises, énormément d'artisans, énormément d'entreprises, du bâtiment, et c'est surtout des millions de Français». 

Il n'empêche qu'il y aura « un débat politique autour de l'Anru, sur notamment la démolition de vos constructions, puisque la France Insoumise a déposé des amendements pour interdire les démolitions dans le cadre des projets », alors que « le RN s'oppose à l'Anru depuis toujours, considérant que c'est de l'arrosage d'argent public », relève le ministère. 

Focus ensuite sur l'article 2, qui porte sur les opérations d'intérêt local (OIL), bénéficiant aux territoires dont les plans locaux d'urbanisme bloquent les projets résidentiels. La durée est finalement fixée à 10 ans, tandis que le périmètre doit faire l'objet d'un accord entre le maire et le préfet. L'avis de l'Architecte des Bâtiments de France doit être simple, et non plus conforme. 

Un nouvel article « 2ter » s'ajoute à la version sénatoriale, centrée sur les sinistres de grande ampleur, c'est-à-dire dépassant le cadre des catastrophes naturelles. Il s'inspire de la loi pour la reconstruction de Mayotte après le passage dévastateur de Chido et vise à reconstruire certains territoires, dont la Gironde après les feux de cet été, voire la mairie de Limoges incendiée le 17 octobre dernier. Concrètement, l'article additionnel entend faire gagner deux ans sur les délais d'urbanisme et de 2 à 5 ans sur les recours. La reconstruction peut comprendre des modulations de gabarit, de l'ordre d'environ 5 %, voire jusqu'à 20 % si motif d'intérêt général. 

En ce qui concerne le dispositif Jeanbrun, abordé dans l'article 4 du projet de loi, l'obligation du bailleur privé dans l'ancien à réaliser des travaux à hauteur de 20 % du prix du bien a été rétablie. Initialement prévu à 30 %, il a été abaissé avant d'être supprimé. Le version du PJL exige également un gain de deux classes énergétiques pour les logements classés F et G (passoires thermiques), et une classe pour les autres lettres (ex : E vers D, D vers C). « Le gouvernement a développé un simulateur qui sera mis en ligne dans l'après-midi, [qui] est très pédagogique, très didactique, et donc qui permettra à chacun de comprendre vraiment comment ça fonctionne. Il sera disponible sur le site du ministère, sur la page "Relance Logement" », vantent les conseillers. 

Pour l'article 6 du PJL, le Sénat a introduit la notion de diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif, les amendements apportés en commissions font prévaloir la note du DPE collectif sur le DPE individuel. Le but : éviter des situations où un appartement bien isolé serait pénalisé par un DPE collectif moins bon, comme l'obstruction aux travaux de rénovation collective face à des DPE individuels favorables. Mais cette cohabitation pourrait provoquer des débats parlementaires. « La volonté du gouvernement sera que dans l'exécution au Parlement, à l'Assemblée, on trouve un compromis pour que, entre le DPE individuel et le DPE collectif, ce soit le meilleur qui s'applique », évoque-t-on durant le point ministériel.

Quid de la place du confort d'été ? L'article 6bis réinstaure l'avis simple de l'ABF pour la pose de volets, ce qui débloquerait les mesures de confort thermique, alors que les canicules de 2026 ont révélé l'état préocuppant des bouilloires thermiques.

Côté logements sociaux, l'article 9 veut expérimenter le transfert du contingent préfectoral de logements sociaux aux maires (via l'article 9). Le ministre du Logement veut également restaurer le droit de veto pour les maires sur l'attribution de logements sociaux en cas de trouble à l'ordre public ou de condamnation (via l'article 10).

Neuf amendements déposés par le gouvernement

 

Dans la matinée, plus de 1 100 amendements déposés étaient en cours d'examen. Parmi ces modifications, nous en retrouvons 9 du gouvernement dont : 

  • l'amendement n° 1021 qui autorise les bailleurs sociaux à construire temporairement des logements privés pour les salariés de grands chantiers (nucléaires ou autres infrastructures), qui deviendront ensuite des logements sociaux ; 
  • l'amendement n° 1022 qui définit les « sinistres de grande ampleur », afin d'accélérer les reconstructions ;
  • les amendements n°1023 et n°1025, qui apportent des corrections techniques sur les cahiers des charges d'anciens lotissements dans le périmètre des OIL afin de faciliter la sortie de projets de logement ; 
  • l'amendement n° 1024 et n°1026 abordent la transformation de bureaux vacants en logements. Le premier en accordant des dérogations dans le cadre des OIL pour faciliter ces chantiers, tout comme le second qui aborde les contraintes d'urbanisme mineures (taille parking, escaliers) à travers la notion de « logement reconditionné » ;
  • l'amendement n°1027 facilite l'emprunt d'une copropriété en tant que personne morale pour des travaux de rénovation énergétique. Le tout sans que cela n'impacte l'endettement individuel des copropriétaires : le prêt est ainsi attaché à l'appartement et se transfère à un nouveau propriétaire ; 
  • l'amendement n°1028 concerne la décentralisation de la gestion de l'aide MaPrimeRénov' et précise les modalités de transfert des compétences d'Autorité Organisatrice de l'Habitat (AOH) aux collectivités, effectif au 31 janvier 2028 ; 
  • l'amendement n°1029 vise à simplifier la collecte du Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) par la DGFIP, qui transmettra ensuite les informations aux bailleurs sociaux. 

Le programme Actee a été supprimé et trois programmes consacrés à la lutte contre la précarité énergétique (Slime, Territoires Zéro Exclusion Énergétique et Toits d’Abord) sont menacés par une décision gouvernementale de non-renouvellement des financements CEE. Pour l'heure, le projet de loi ne propose pas de mesure pour combler l'absence de ces dispositifs. 

D'un point de vue du financement, « il y aura aussi un sujet de simplification d'accès au crédit, notamment vous connaissez tous le HCSF. Donc on travaille avec Bercy, avec la Banque de France également », indique le ministère du Logement. 

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Virginie Kroun
Journaliste - Batiweb

Virginie Kroun est journaliste au sein de la rédaction de Batiweb. De la presse BD durant ses études, elle atterrit en 2021 dans l’univers BTP, dont elle ne se lasse pas. Si elle couvre tous les thèmes du secteur, Virginie a ses sujets de prédilection : justice, patrimoine, prévention et matériaux biosourcés.

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