Après avoir interrogé plus de 1 000 entreprises, dont 90 % étaient des PME et TPE, la Fédération nationale des travaux publics (FNTP) a présenté ses chiffres sur les délais de paiement pour les entreprises des travaux publics. Selon celle-ci, le vécu de leurs sondés est éloigné des chiffres officiels avancés par l'État. 

« Les retards de paiement publics demeurent massifs et structurels », affirme la FNTP. Premier constat : au moins 85 % des entreprises connaissent un retard de paiement supérieur à 30 jours, le délai légal, de la part des collectivités. Ainsi, l'État se rendrait coupable de tels écarts dans 91 % des cas. Des délais qui vont dans 15 % des cas au-delà des 90 jours. 

85 % des communes ont des délais supérieurs à 30 jours

La situation semble légèrement moins dégradée pour les entreprises lorsqu'il s'agit des communes. Elles sont 85 % à avoir un délai supérieur à 30 jours et 15 % à se limiter entre 11 et 30 jours. Or, pour l'association des professionnels, « les données officielles publiées par l’État ne reflètent pas la réalité vécue par les entreprises. » 

Des différences que la FNTP explique par deux hypothèses : « Des délais préalables au dépôt des factures sur Chorus Pro » ou « des rejets illégaux de factures sur Chorus Pro, qui obligent les entreprises à redéposer leurs demandes de paiement et font repartir le délai de paiement à zéro. »

Une « iniquité » entre les acheteurs publics et les entreprises selon la FNTP 

Une situation délicate, selon la FNTP, qui rappelle qu'aucun « mécanisme de contrôle et de sanction en cas de retard de paiement n’existe à l’encontre des acheteurs publics ». 

Les entreprises, de l'autre côté, « disposent de marges de manœuvre financières limitées et sont particulièrement exposées aux tensions de trésorerie, avec des conséquences directes sur l’emploi local, l’investissement et la pérennité de leur activité. » 

Pour la FNTP, il s'agit d'une « iniquité ». L'association alerte sur l'élévation du plafond des sanctions de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) « jusqu’à 1 % du chiffre d’affaires mondial des entreprises ».

Elle propose de « fiabiliser les indicateurs publics sur les délais de paiement », « faire strictement respecter les règles de la commande publique, notamment en mettant fin aux pratiques de rejets abusifs de factures », « établir une équité de traitement entre acheteurs publics et entreprises, notamment en matière de contrôles et de sanctions » et « garantir le versement effectif des intérêts moratoires ».

Par Raphaël Barrou