L'aide financière sur le fioul domestique à définir de toute urgence (FF3C)

Législation | 28.07.22
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L'aide financière sur le fioul domestique à définir de toute urgence (FF3C) - Batiweb
Dans la nuit du lundi 25 au mardi 26 juillet, l’Assemblée nationale a adopté un projet de loi en faveur d’un budget de 230 millions d’euros d’aides aux ménages utilisant le fioul domestique. Une mesure attendue, compte tenu de la flambée des prix des énergies. Mais selon Frédéric Plan, délégué général de la FF3C, il convient de préciser très rapidement les contours du dispositif, de son format à sa date d’application. Entretien.

C’est arrivé entre l’adoption de la loi pouvoir d’achat et lancement d’un groupe de travail sur le logement et la sobriété énergétique : l’Assemblée nationale a voté, dans la nuit du lundi 25 au mardi 26 juillet dernier, un budget de 230 millions d’euros (164 votes pour, 153 contre).

L'objectif ? Alléger la facture des ménages se chauffant au fioul domestique, dans un contexte de flambée des prix des énergies, aggravée par la guerre en Ukraine. 

« Pour le fioul domestique, le prix moyen en 2021 s’élevait à 0,90 € par litre. Ce prix moyen est passé à 1,44 € par litre au premier semestre 2022, et a même atteint un pic de 1,69 € par litre en juin 2022. Actuellement en retrait à 1,57 € par litre, il reste cher en valeur absolue », rapporte la Fédération Française des Combustibles, Carburants & Chauffage (FF3C).

À savoir qu’en France, 3 millions de maisons individuelles en résidence principale ont recours au fioul domestique, dont la consommation moyenne avoisine les 2 000 litres par an.

Les modalités d’application de l’aide à définir urgemment selon la FF3C


Pour la FF3C, l’« effort budgétaire engagé est louable », car il correspond à l’excédent de TVA encaissé par l’État de la hausse des prix au premier semestre 2022 (+ 9 centimes par litre). Et c’est sans compter la recette supplémentaire du second semestre 2022, dont l’apport porterait le total de TVA supplémentaire à plus de 500 millions d’euros en 2022.

Cependant, la fédération appelle l’État à une définition urgente des « modalités pratiques et la période pendant laquelle la réduction sera appliquée ». 

Dans ce cas, quelles sont les attentes de la FF3C en ce sens ? Il faut d’abord savoir que cette aide « est encadrée par l’exercice budgétaire de l’année, c’est-à-dire que cela doit être opérant au plus tard au 31 décembre 2022 », nous explique Frédéric Plan, délégué général de la FF3C. 

« En même temps, il faut bien observer que l’adoption définitive du cadre législatif ne se fera pas avant la fin de la semaine prochaine : après le Sénat, après la CMP [commission mixte paritaire, NDLR]. Et qu’au surplus, il faut un texte d’application réglementaire qui, par définition, a un délai incertain. Et donc, nonobstant ce calendrier qui tombe en plein mois d’août, il faut que ce soit le plus vite possible, idéalement dès le 20 août, au pire le 1er septembre, mais certainement pas au 1er octobre », décrypte-t-il. 

Car en attendant la concrétisation de l’aide financière à l’utilisation du fioul domestique, la demande des ménages baisse, provoquant un arrêt des commandes d’approvisionnement. Citant les statistiques de mises à la consommation, la FF3C rapporte que la réduction de prix devrait être de 12 centimes du litre TTC pour les volumes à livrer d’ici à la fin d’année, soit 7 % sur le prix de vente actuel.

Une réactivité est certes de rigueur, mais quelle forme devrait prendre l’aide financière ? Frédéric Plan trouve que le chèque énergie est une fausse piste. Il pencherait plutôt vers un dispositif similaire à la remise sur le prix des carburant, prolongé jusqu’à fin août et potentiellement jusqu’à fin de l’année. Les fournisseurs appliqueraient cette remise à l’achat du fioul et seront ainsi directement remboursés par l’État. 

L’arrivée du biofioul mise en péril ?

 

À noter également que l’aide financière au fioul domestique est tirée d’un amendement, porté par le parti LR à l’Assemblée nationale, et soutenu par d’autres députés de l’opposition, mais pas par LREM. 

Or on sait que dès le premier mandat Macron, le projet d’une interdiction progressive des chaudières fioul a été initiée. Interdiction à laquelle la FF3C s’était déjà préparée avec la mention « Biofioul Ready ». Peut-on supposer que cette aide accordée au fioul impacterait les objectifs du gouvernement, en termes d’émancipation du fioul ? À en croire Frédéric Plan, non. 

L’intéressé évoque un prochain arrêté sur l’autorisation de la mise en consommation du biofioul F30 – encore attendue pour une mise en marché avant fin août –, qui est défini comme un fioul domestique comparable au F0. « Donc mécaniquement, il est dans la même ligne d’identification douanière et bénéficiera du même mécanisme », assure le délégué général de la FF3C.

Mais qu’est-ce qui peut déranger le gouvernement à appliquer un tel montant pour les consommateurs de fioul domestique, alors qu’il voulait y consacrer initialement 50 millions d’euros ? 

« On peut comprendre qu’il y ait un embarras  à aider le fioul domestique, quand par ailleurs on veut qu’ils disparaissent de la scène. Mais c’est la confusion entre le court délai – de quelques années – avec le délai plus long de mutation sur les énergies renouvelables », estime Frédéric Plan. 

Reste donc à savoir combien de temps durera l’aide financière au fioul domestique. Une chose est sûre, après son application à la rentrée jusqu’à la fin de l’année, le délégué général de la FF3C pense qu’il devra inévitablement être au programme du prochain projet de loi de finances 2023.


Propos recueillis par Virginie Kroun
Photo de Une : Adobe Stock

Virginie.kroun
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